Jurisprudence sur l’art. 48 CP

15 arrêts

1. ATF 149 IV 217Droit pénal · 2023 Infractions commises par des militants pour le climat dans le cadre de leurs actions et manifestations ; circonstances atténuantes du "mobile honorable", de la "détresse profonde" et de "l'état de profond désarroi"
2. ATF 147 IV 249Droit pénal · 2021 A Détresse profonde, profond désarroi et émotion violente
3. ATF 144 IV 136Droit pénal · 2018 Soustraction d'impôt ; reformatio in pejus en cas de retrait du recours ; principe "ne bis in idem"
4. ATF 143 IV 469Droit pénal · 2017 Portée de l'interdiction de la reformatio in pejus ; dispositif de la décision ; dispositions concernant la fixation de la peine. L'autorité d'appel, saisie par le seul prévenu, ne contrevient pas à l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP) lorsqu'elle maintient la peine infli…
5. ATF 140 IV 145Droit pénal · 2014 Circonstance atténuante du long temps écoulé, infractions imprescriptibles
6. ATF 132 IV 140Droit pénal · 2006 Infraction douanière ; amende administrative ; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supérieures à 5000 francs (consid. 6)
7. ATF 129 IV 6Droit pénal · 2003DE Sauvegarde d'intérêts légitimes
8. ATF 120 IV 208Droit pénal · 1994DE 1
9. ATF 119 IV 330Droit pénal · 1993 Obligation d'indiquer les voies de recours
10. ATF 119 IV 10Droit pénal · 1993DE Fixation de l'amende (art. 48, 63 CP) ; prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction
11. ATF 116 IV 4Droit pénal · 1990DE Principes applicables à la fixation de l'amende infligée à l'époux qui voue ses soins au ménage
12. ATF 115 IV 173Droit pénal · 1989DE Confiscation
13. ATF 101 IV 16Droit pénal · 1975DE Mesure de l'amende
14. ATF 92 IV 4Droit pénal · 1966DE Fixation de l'amende
15. ATF 90 IV 149Droit pénal · 1964DE 1. L'art. 90 ch. 2 al. 1 LCR s'applique aussi en cas d'infraction par négligence (consid. 2). 2