Jurisprudence sur l’art. 49 Cst.

96 arrêts

1. ATF 152 I 84Droit constitutionnel · 2026 Travail dominical quatre dimanches par an sans autorisation ; primauté du droit fédéral ; refus d'une condition prévue dans le droit cantonal sur les heures d'ouverture des magasins consistant dans l'existence d'une convention collective de travail étendue dans la branche du commerce de détail ge…
2. ATF 152 I 26Droit constitutionnel · 2026 Primauté du droit fédéral ; fixation par le droit cantonal d'une limite d'âge absolue pour exercer la profession de médecin sous propre responsabilité professionnelle
3. 8C_387/2026IVe Cour de droit public · 2.7.2026 Allocation familiale (condition de recevabilité)
4. 7B_1299/2024IIe Cour de droit pénal · 7.4.2026 Contravention à la LF sur la navigation intérieure (kitesurf)
5. 7B_1072/2024IIe Cour de droit pénal · 19.3.2026 Procédure pénale; partie plaignante; vice de forme; interdiction de postuler (interprétation du droit cantonal ([art. 6 LPAv])
6. 5A_1075/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Mesures provisionnelles (suspension provisoire du droit de visite, expertise familiale), changement de curateur
7. 4A_595/2025Ire Cour de droit civil · 25.6.2026 Contrat de travail (salaire minimum mensuel)
8. 2C_533/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
9. 2C_462/2024IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Autorisation d'exploitation d'une institution de la petite enfance
10. 2C_256/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
11. 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées
12. ATF 151 I 113Droit constitutionnel · 2025 Conformité au droit supérieur de normes cantonales neuchâteloises tendant à restreindre le recours au travail temporaire dans le cadre de marchés publics
13. 9C_63/2024IIIe Cour de droit public · 10.2.2025 Prévoyance professionnelle
14. 7B_389/2025IIe Cour de droit pénal · 17.7.2025 Détention préventive provisoire pendant l'exécution d'une mesure
15. 5D_27/2025IIe Cour de droit civil · 19.8.2025 Curatrice de représentation de l'enfant; rémunération
16. 4A_676/2024Ire Cour de droit civil · 9.7.2025 Mainlevée provisoire de l'opposition
17. 4A_150/2025Ire Cour de droit civil · 20.10.2025 Hausse de loyer; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier
18. 2D_21/2024IIe Cour de droit public · 21.1.2025 Refus de délivrer une autorisation de séjour; rejet de la demande de reconsidération
19. 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
20. 2C_644/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2025 Horaires de tir du stand de tir