Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 49 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 5A_876/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 For de la poursuite
- 5D_4/2013Ire Cour de droit civil · 11.3.2013 Mainlevée provisoire de l'opposition; légitimation passive de la succession non partagée pourvue d'un exécuteur testamentaire et administrateur officiel
- ATF 145 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2019 For de poursuite d'une succession régie selon le droit anglais avec désignation d'un administrator, au regard des prérogatives de ce dernier comparées à celles d'un représentant successoral selon le droit suisse
- ATF 116 III 4Poursuite et faillite · 1990 Poursuite contre une succession