Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 492 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 4A_346/2025Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat de bail à loyer (caution solidaire, reprise cumulative de dette, indemnisation de la plus-value, théorie de l'imprévision, frais accessoires)
- 4A_327/2024Ire Cour de droit civil · 19.3.2025 Reprise cumulative de dette
- 4A_614/2023Ire Cour de droit civil · 3.12.2024 Contrat de cautionnement; réduction légale du montant maximal cautionné (art. 500 al. 1 CO)
- 5A_113/2021IIe Cour de droit civil · 12.7.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 6B_1310/2021Cour de droit pénal · 15.8.2022 Conclusions civiles
- ATF 120 II 35Droit civil · 1994 Cautionnement (art. 492 al. 1 CO) - détermination de la dette garantie (art. 27 al. 2 CC) - nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la cause, viole l'art. 27 al. 2 CC
- ATF 81 II 9Droit civil · 1955 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP