Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 5 LCD
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- 4A_354/2022Ire Cour de droit civil · 14.11.2022 Concurrence déloyale, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/18895/2020, ACJC/899/2022)
- ATF 139 IV 17Droit pénal · 2013 Reprise du résultat du travail d'un tiers