Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 5 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
783 arrêts
- 8C_185/2026IVe Cour de droit public · 11.8.2026 Assurance-chômage (indemnité de chômage)
- 7B_999/2024IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Refus de preuves, ordonnances de non-entrée en matière et suspension
- 7B_952/2024IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
- 7B_930/2025IIe Cour de droit pénal · 7.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
- 7B_900/2025IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Ordonnances de non-entrée en matière; refus de l'assistance judiciaire
- 7B_668/2025IIe Cour de droit pénal · 5.2.2026 Viol; fixation de la peine (indemnisation en nature de conditions de détention illicites); expulsion; inscription au registre SIS
- 7B_652/2025IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Droit à un procès équitable; droit d'être entendu; trafic de stupéfiants aggravé; blanchiment d'argent; fixation de la peine
- 7B_472/2024IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
- 7B_204/2024IIe Cour de droit pénal · 24.3.2026 Ordonnance de classement (viol, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance)
- 7B_20/2026IIe Cour de droit pénal · 8.6.2026 Séquestre (recevabilité du recours)
- 7B_20/2025IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie)
- 7B_1393/2024IIe Cour de droit pénal · 1.6.2026 Violation des règles de la circulation routière etc
- 7B_1385/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale
- 7B_1335/2025IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Refus de mise sous scellés
- 7B_1299/2024IIe Cour de droit pénal · 7.4.2026 Contravention à la LF sur la navigation intérieure (kitesurf)
- 7B_1205/2025IIe Cour de droit pénal · 6.1.2026 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
- 7B_1122/2024IIe Cour de droit pénal · 17.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
- 7B_1115/2025IIe Cour de droit pénal · 14.8.2026 Refus de levée de séquestre
- 7B_1072/2024IIe Cour de droit pénal · 19.3.2026 Procédure pénale; partie plaignante; vice de forme; interdiction de postuler (interprétation du droit cantonal ([art. 6 LPAv])
- 7B_1050/2024IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale, faux dans les titres)