Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 5 PCF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

67 arrêts

  1. 1C_763/2025Ire Cour de droit public · 30.7.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  2. 1C_64/2026Ire Cour de droit public · 29.5.2026 Permis de construire
  3. 1C_285/2026Ire Cour de droit public · 15.6.2026 Plan d'affectation communal
  4. 7B_920/2025IIe Cour de droit pénal · 29.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  5. 7B_751/2026IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Ordonnance de classement (retrait de recours)
  6. 7B_738/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  7. 7B_640/2025IIe Cour de droit pénal · 30.10.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (avance de frais tardive)
  8. 7B_632/2025IIe Cour de droit pénal · 17.10.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  9. 7B_432/2025IIe Cour de droit pénal · 16.7.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  10. 7B_324/2025IIe Cour de droit pénal · 27.6.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  11. 7B_199/2025IIe Cour de droit pénal · 29.4.2025 Séquestre; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  12. 7B_125/2025IIe Cour de droit pénal · 27.3.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  13. 7B_1140/2025IIe Cour de droit pénal · 19.12.2025 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  14. 7B_1088/2025IIe Cour de droit pénal · 3.12.2025 Exécution d'une peine privative de liberté de substitution; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de signature)
  15. 1D_13/2025Ire Cour de droit public · 9.5.2025 Retrait de la fonction de vice-syndic
  16. 1C_92/2025Ire Cour de droit public · 10.3.2025 Permis de construire
  17. 1C_85/2025Ire Cour de droit public · 20.8.2025 Autorisation de manifester; parcours du cortège
  18. 1C_640/2024Ire Cour de droit public · 3.9.2025 Zone réservée cantonale
  19. 1C_537/2024Ire Cour de droit public · 4.12.2025 Autorisation de construire; transformation d'une installation de communication mobile
  20. 1C_259/2025Ire Cour de droit public · 14.7.2025 Procédure disciplinaire (destitution)

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