Jurisprudence sur l’art. 5 Cst.

788 arrêts

1. 6B_138/2026Ire Cour de droit pénal · 11.5.2026 Expulsion et son inscription dans le Système d'information Schengen
2. 5D_22/2026IIe Cour de droit civil · 11.8.2026 Avance de frais (faillite)
3. 5A_982/2025IIe Cour de droit civil · 30.1.2026 Mesures provisionnelles en instance de divorce, irrecevabilité de l'appel
4. 5A_866/2025IIe Cour de droit civil · 12.8.2026 Curatelle de représentation en faveur des enfants
5. 5A_665/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Refus de l'effet suspensif (plainte LP, faillite)
6. 5A_617/2025IIe Cour de droit civil · 29.1.2026 Opposition au séquestre
7. 5A_60/2026IIe Cour de droit civil · 24.3.2026 Changement de curatrice (curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles)
8. 5A_552/2026IIe Cour de droit civil · 1.7.2026 Plainte contre les actes de la curatrice (art. 419 CC)
9. 5A_50/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Administration d'office de la succession
10. 5A_484/2026IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Mesures provisionnelles (limitation de l'autorité parentale)
11. 5A_305/2026IIe Cour de droit civil · 27.1.2026 Prononcé de faillite
12. 5A_297/2026IIe Cour de droit civil · 27.8.2026 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles sur des enfants nés de parents non mariés)
13. 5A_137/2026IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Reconnaissance et exécution d'un jugement étranger (droit de visite)
14. 4F_22/2026Ire Cour de droit civil · 9.7.2026 Défaut de paiement de l'avance de frais, demande de restitution de délai en lien avec l'arrêt rendu le 4 mai 2026 par le Tribunal fédéral dans la cause 4A_40/2026
15. 4D_30/2026Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2026 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/11914/2025 ACJC/86/2026)
16. 4D_15/2026Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Bail à loyer; expulsion
17. 4A_603/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Mainlevée provisoire; effet suspensif, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5968/2025, ACJC/1465/2025)
18. 4A_530/2024Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contestation d'une hausse de loyer (art. 269d et 270b CO)
19. 4A_502/2025Ire Cour de droit civil · 13.4.2026 Mainlevée définitive, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.041607-250947, 133)
20. 4A_147/2026Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Restitution (art. 148 CPC)