Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 5 PCF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

67 arrêts

  1. 7B_87/2026IIe Cour de droit pénal · 11.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (retrait de recours)
  2. 7B_592/2026IIe Cour de droit pénal · 15.6.2026 Ordonnance de classement (retrait de recours)
  3. 7B_574/2026IIe Cour de droit pénal · 19.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  4. 7B_531/2026IIe Cour de droit pénal · 7.5.2026 Qualité de partie plaignante; récusation (retrait de recours)
  5. 7B_494/2026IIe Cour de droit pénal · 18.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (retrait de recours)
  6. 7B_481/2026IIe Cour de droit pénal · 30.6.2026 Remplacement de défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  7. 7B_401/2026IIe Cour de droit pénal · 27.5.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale (retrait du recours)
  8. 7B_398/2026IIe Cour de droit pénal · 30.6.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  9. 7B_384/2026IIe Cour de droit pénal · 20.5.2026 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  10. 7B_342/2026IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Tardiveté de l'annonce d'appel (retrait de recours)
  11. 7B_282/2026IIe Cour de droit pénal · 29.4.2026 Opposition à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  12. 7B_242/2026IIe Cour de droit pénal · 29.4.2026 Révocation d'un défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  13. 7B_199/2026IIe Cour de droit pénal · 1.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  14. 7B_177/2026IIe Cour de droit pénal · 28.4.2026 Refus de nomination d'avocat d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  15. 7B_1406/2025IIe Cour de droit pénal · 2.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  16. 7B_1398/2025IIe Cour de droit pénal · 20.2.2026 Restitution de délai; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  17. 7B_1375/2025IIe Cour de droit pénal · 6.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (retrait de recours)
  18. 7B_1343/2025IIe Cour de droit pénal · 9.3.2026 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  19. 7B_1276/2025IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 Refus de nomination d'un défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  20. 7B_122/2026IIe Cour de droit pénal · 8.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert