Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 50 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

54 arrêts

  1. 1C_409/2025Ire Cour de droit public · 4.3.2026 Demandes de permis de construire, obligation de mettre à l'enquête
  2. 1C_404/2024Ire Cour de droit public · 24.7.2026 Procédure administrative; récusation
  3. 1C_317/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Autorisation de construire
  4. 9C_165/2025IIIe Cour de droit public · 6.8.2025 Taxes communales
  5. 2C_644/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2025 Horaires de tir du stand de tir
  6. 2C_312/2024IIe Cour de droit public · 10.4.2025 Décompte final de la participation à la cohésion sociale 2022
  7. 1C_70/2025Ire Cour de droit public · 26.9.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
  8. 1C_658/2024Ire Cour de droit public · 4.7.2025 Permis de construire
  9. 1C_584/2024Ire Cour de droit public · 24.3.2025 Exécution par substitution de travaux de construction et de remise en état
  10. 1C_544/2024Ire Cour de droit public · 3.4.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service en temps d'essai; indemnité pour maladie
  11. 1C_46/2024Ire Cour de droit public · 19.5.2025 Permis de construire
  12. 1C_272/2024Ire Cour de droit public · 29.4.2025 Permis de construire; type d'habitation; biotope digne de protection
  13. 1C_27/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Permis de démolir
  14. 1C_266/2024Ire Cour de droit public · 17.4.2025 Permis de construire (construction d'un hangar de stockage en zone agricole)
  15. 1C_22/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Aménagement du territoire (modification du plan d'aménagement local, autonomie communale)
  16. 1C_189/2024Ire Cour de droit public · 24.3.2025 Frais de travaux de remise en état; voie de droit
  17. 2C_25/2022IIIe Cour de droit public · 23.10.2023 Estimations fiscales pour l'ensemble des immeubles du territoire de la Commune de U.________
  18. 2C_642/2023IIe Cour de droit public · 16.7.2024 Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI)
  19. 2C_561/2023IIe Cour de droit public · 1.5.2024 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
  20. 2C_560/2023IIe Cour de droit public · 1.5.2024 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire

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