Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 50 DPA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 1B_432/2021IIe Cour de droit pénal · 28.2.2022 Droit pénal administratif; levée de scellés, droit d'être entendu, etc
- ATF 145 IV 273Droit pénal · 2019 Levée des scellés et secret du réviseur
- 2C_116/2023IIe Cour de droit public · 17.12.2019 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- ATF 104 IV 125Droit pénal · 1978 Le banquier a le devoir de témoigner sans réserve dans le cadre des lois fédérales et cantonales statuant l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice