Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 51 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 149 I 33Droit constitutionnel · 2023 Initiative cantonale genevoise "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" ; conformité au droit supérieur ; instauration d'un vote de principe communal en matière de plan localisé de quartier (PLQ)
  2. 1C_638/2021Ire Cour de droit public · 16.11.2022 Initiative populaire cantonale "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" (IN 176)

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