Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 51 LACI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- 8C_536/2025IVe Cour de droit public · 15.1.2026 Assurance-chômage (indemnité en cas d'insolvabilité)
- 8C_731/2025IVe Cour de droit public · 14.7.2026 Assurance-chômage (indemnité en cas d'insolvabilité)
- 8C_202/2026IVe Cour de droit public · 16.7.2026 Assurance-chômage (indemnité en cas d'insolvabilité)
- 8C_386/2023IVe Cour de droit public · 6.12.2023 Assurance-chômage (indemnité en cas d'insolvabilité)
- ATF 125 V 492Assurances sociales · 1999 Le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité suppose que l'assuré jouisse d'une créance de salaire à l'encontre de l'employeur insolvable
- ATF 121 V 377Assurances sociales · 1995 Art. 51 et 52 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur ni des prétentions en raison d'un licenciement en temps inopportun, lorsque le travailleur n'a pas fourni u…