Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 51 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. 5A_803/2025IIe Cour de droit civil · 2.2.2026 Action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la PPE
  2. 5A_709/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Récusation
  3. 5A_1060/2025IIe Cour de droit civil · 2.7.2026 Récusation (succession)
  4. 5A_361/2025IIe Cour de droit civil · 15.5.2025 Récusation (retour d'enfant; exécution)
  5. 4A_67/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Récusation (magistrat)
  6. 5A_577/2024IIe Cour de droit civil · 6.12.2024 Récusation (curatelle)
  7. 5A_383/2023IIe Cour de droit civil · 10.8.2023 Récusation
  8. 5A_156/2023IIe Cour de droit civil · 26.4.2023 Incapacité de postuler d'un avocat

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