Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 52 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 5A_550/2025IIe Cour de droit civil · 10.11.2025 Séquestre
- 5A_70/2021IIe Cour de droit civil · 18.10.2021 Reconnaissance et exequatur de décisions étrangères
- 5A_845/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Séquestre
- 5A_428/2022IIe Cour de droit civil · 18.1.2023 Séquestre, exequatur d'un jugement étranger
- ATF 107 III 53Poursuite et faillite · 1981 La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du commerce (c. 4-5)