Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 52 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 136 II 165Droit administratif · 2010DE Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est ; non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral sur des griefs concernant le survol direct, soulevés seulement dans la réplique ; objet du recours (art. 91 et 93 al. 1 let. a LTF
- ATF 134 V 162Assurances sociales · 2008DE Délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est inexistante ou insuffisante
- ATF 121 II 252Droit administratif · 1995 Recevabilité d'un recours déposé par télécopieur
- ATF 117 Ia 126Droit constitutionnel · 1991DE Formalisme excessif. 1
- ATF 112 Ib 634Droit administratif · 1986DE Obligation d'impartir un délai supplémentaire pour régulariser le recours
- ATF 102 Ib 365Droit administratif · 1976DE Détermination, dans le procès-verbal de l'enquête pénale, des contributions soustraites ; procédure administrative. - Rapport entre la procédure de taxation et la procédure pénale. - Entrée en force de la taxation. - Exigences formelles quant au recours administratif et à la procédure tendant à r…