Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 522 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- 5A_659/2024IIe Cour de droit civil · 26.3.2025 Partage successoral
- ATF 115 II 211Droit civil · 1989 Action en réduction (art. 522 ss CC). L'action en réduction étant de nature pécuniaire, le défendeur n'est mis en demeure de reconstituer la réserve du demandeur que par le dépôt de la demande en justice, et non pas, ipso jure, dès le jour du décès du de cujus