Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 55 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 127 IV 148Droit pénal · 2001 Réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai
- ATF 124 II 289Droit administratif · 1998 Refus d'une autorisation de séjour à un étranger frappé d'une expulsion pénale ferme ; recours en grâce ; principe de non-refoulement et art. 8 CEDH
- ATF 119 IV 195Droit pénal · 1993 Expulsion
- ATF 104 IV 222Droit pénal · 1978 Saisie d'un pourvoi sur ce point, la Cour de cassation pénale n'intervient que si l'autorité cantonale a outrepassé son pouvoir d'appréciation (consid. 1 litt. b)
- ATF 104 Ib 152Droit administratif · 1978 Art. 55 al. 2 CP, remise conditionnelle de l'expulsion: lorsqu'un détenu étranger, frappé d'expulsion, a noué pendant son incarcération des liens étroits avec un organisme privé suisse d'aide aux délinquants et qu'il ne dispose semble-t-il pas dans son pays d'origine des relations familiales ou a…
- ATF 100 Ib 363Droit administratif · 1974 Sursis conditionnel à l'expulsion