Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 55 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- 9C_169/2024IIIe Cour de droit public · 3.5.2024 Assurance-invalidité (restitution de l'effet suspensif)
- 9C_457/2022IIIe Cour de droit public · 3.4.2023 Assurance-invalidité (révision)
- 9C_79/2021IIe Cour de droit social · 4.5.2022 Assurance-vieillesse et survivants
- ATF 139 I 189Droit constitutionnel · 2013 Portée du droit d'être entendu ; décision sur effet suspensif
- ATF 133 II 130Droit administratif · 2007 Procédure d'approbation des plans selon la loi fédérale sur les chemins de fer, effet suspensif d'un recours (art. 55 PA, art. 6 OPAPIF)
- ATF 106 Ib 115Droit administratif · 1980 Effet suspensif en matière de recours administratif (art. 55 PA) et de recours contre un retrait du permis de conduire (art. 30 OAC). 1