Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 573 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 5A_659/2025IIe Cour de droit civil · 20.3.2026 Liquidation de la succession par voie de faillite; attribution du solde (compétence internationale)
- ATF 149 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Attribution du solde de liquidation d'une succession répudiée par tous les héritiers en présence d'un héritier institué
- 5A_961/2022IIe Cour de droit civil · 11.5.2023 Liquidation d'une succession répudiée, répartition du solde de la liquidation
- ATF 119 V 165Assurances sociales · 1993 En cas de répudiation et de liquidation par l'office des faillites, la créance doit être produite dans la masse en faillite de la succession répudiée (consid. 3c). - Une procédure portant sur la responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consi…