Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 6 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 2C_488/2024IIe Cour de droit public · 5.5.2025 Bourses d'études
- 5A_41/2022IIe Cour de droit civil · 3.11.2022 Autorité parentale, droit de visite et autorisation de voyager hors de Suisse
- 4A_40/2023Ire Cour de droit civil · 11.2.2013 Honoraires d'avocat (mandat)
- ATF 138 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions
- ATF 137 I 135Droit constitutionnel · 2011 Contrat de bail ; frais accessoires ; force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 120 Ia 299Droit constitutionnel · 1994 Loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991 ; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992
- ATF 112 Ia 398Droit constitutionnel · 1986 Contrôle abstrait des normes ; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1
- ATF 106 II 81Droit civil · 1980 172 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976
- ATF 87 I 186Droit public · 1961 Vacances payées obligatoires