Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 60 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. 5A_45/2026IIe Cour de droit civil · 10.2.2026 Requête en interprétation/rectification
  2. 4A_648/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Prescription
  3. 9C_429/2022IIIe Cour de droit public · 3.11.2022 Assurance-vieillesse et survivants
  4. 5A_877/2022IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  5. 4A_323/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Responsabilité civile délictuelle
  6. 4A_219/2021Ire Cour de droit civil · 25.1.2023 Acte illicite; prescription; interruption; poursuites; suspension
  7. ATF 148 I 145Droit constitutionnel · 2022 Ancien art. 60 al. 1 CO ; responsabilité de l'Etat pour acte de contrainte illicite ; détention provisoire dans des conditions illicites ; dies a quo du délai de prescription annal institué par le droit cantonal
  8. 4A_417/2021Ire Cour de droit civil · 1.9.2022 Action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans
  9. 4A_150/2022Ire Cour de droit civil · 12.9.2022 Responsabilité du notaire
  10. 2C_704/2021IIe Cour de droit public · 12.5.2022 Responsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
  11. 8C_110/2021Ire Cour de droit social · 15.4.2021 Responsabilité de l'Etat (prévoyance professionnelle)

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