Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 610 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 5A_112/2022IIe Cour de droit civil · 22.1.2025 Reddition de compte (succession)
- 5A_790/2023IIe Cour de droit civil · 23.5.2024 Succession, demande de renseignements (art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC)
- 5A_99/2023IIe Cour de droit civil · 11.7.2023 Requête en destitution de l'exécuteur testamentaire
- ATF 94 II 231Droit civil · 1968 Mode du partage de la succession, art 610 ss CC