Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 626 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 5A_769/2023IIe Cour de droit civil · 9.4.2024 Partage successoral
- 5A_376/2021IIe Cour de droit civil · 26.1.2022 Partage successoral (intérêts sur les impôts d'un legs)
- ATF 124 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Libéralités entre vifs ; rapport successoral (art. 626 ss CC)
- ATF 116 II 667Droit civil · 1990 Libéralités entre vifs ; action en réduction liée à une action en paiement (art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC). 1. L'art. 527 ch. 1 CC doit être compris dans son sens objectif: il s'applique à toutes les libéralités qui, par leur nature, sont sujettes au rapport mais y échappent par une disposition …
- ATF 97 II 209Droit civil · 1971 Art. 626 CC. L'argent qu'un père verse à la femme divorcée et aux enfants de son fils, pour subvenir à leur entretien, n'est pas assujetti au rapport