Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 62d CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
16 arrêts
- 7B_340/2025IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
- 7B_1252/2025IIe Cour de droit pénal · 8.7.2026 Refus de la libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle; refus de la levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle
- 7B_519/2025IIe Cour de droit pénal · 29.8.2025 Exécution des peines et mesures
- 7B_473/2025IIe Cour de droit pénal · 9.9.2025 Refus de levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle; expertise psychiatrique
- 7B_35/2025IIe Cour de droit pénal · 17.3.2025 Refus de la libération conditionnelle de la mesure d'internement; expertise psychiatrique
- 6B_102/2010IIe Cour de droit pénal · 14.6.2010 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
- 7B_502/2023IIe Cour de droit pénal · 6.9.2023 Libération conditionnelle de l'internement
- 6B_475/2023Cour de droit pénal · 14.6.2023 Libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle du traitement des troubles mentaux
- 6B_188/2023Cour de droit pénal · 28.6.2023 Internement (art. 64 CP); changement de mesure
- 6B_716/2022Cour de droit pénal · 11.10.2022 Internement; arbitraire
- 6B_690/2022Cour de droit pénal · 13.7.2022 Mesure thérapeutique institutionnelle; refus de la libération conditionnelle
- 6B_610/2022Cour de droit pénal · 22.8.2022 Mesure thérapeutique institutionnelle; libération conditionnelle, conditions de détention, compétence
- 6B_480/2022Cour de droit pénal · 22.6.2022 Mise en exécution de la mesure d'internement et de placement; expertise
- ATF 139 I 51Droit constitutionnel · 2013 Examen de la libération et de la levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle ; autorité compétente
- ATF 137 IV 201Droit pénal · 2011 Refus de la libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle
- ATF 136 IV 165Droit pénal · 2010 Libération conditionnelle d'une peine privative de liberté exécutée avant une mesure d'internement. L'autorité qui statue sur la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté précédant l'internement au sens de l'art. 64 al. 3 CP doit se fonder sur les éléments cités à l'art. 64b al. …