Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 63 EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 1C_406/2025Ire Cour de droit public · 4.8.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve
- 1B_601/2021Ire Cour de droit public · 22.10.2021 Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
- ATF 136 IV 82Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 132 II 178Droit administratif · 2006 La procédure américaine de confiscation civile du produit de l'infraction peut être assimilée à une affaire pénale, pour autant qu'il existe une compétence répressive dans l'Etat requérant (consid. 3-5)
- ATF 131 II 132Droit administratif · 2005 Audition de témoins par vidéoconférence
- ATF 130 II 14Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; obligation relative à l'exécution de la demande étrangère
- ATF 127 II 151Droit administratif · 2001 Apposition et levée des scellés ; principe de la proportionnalité
- ATF 116 Ib 452Droit administratif · 1990 Entraide judiciaire internationale en matière pénale demandée par la République des Philippines
- ATF 113 Ib 67Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale