Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 63 LDFR

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

12 arrêts

  1. 2C_381/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Droit foncier rural; refus d'octroi d'une autorisation d'acquérir une parcelle agricole
  2. 2C_241/2025IIe Cour de droit public · 22.10.2025 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole; qualité d'exploitante à titre personnel; apicultrice
  3. 2C_602/2023IIe Cour de droit public · 21.5.2024 Droit foncier rural, autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  4. 2C_483/2022IIe Cour de droit public · 12.1.2024 Droit foncier rural
  5. 2C_317/2023IIe Cour de droit public · 1.3.2024 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  6. 2C_926/2022IIe Cour de droit public · 13.6.2023 Droit foncier rural
  7. 2C_147/2023IIe Cour de droit public · 14.7.2023 Droit foncier rural
  8. 2C_783/2021IIe Cour de droit public · 7.9.2022 Droit foncier agricole, révocation d'une autorisation d'acquérir
  9. 2C_601/2021IIe Cour de droit public · 11.10.2022 Droit foncier rural, autorisation d'acquérir
  10. 2C_498/2021IIe Cour de droit public · 11.5.2022 Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct, période fiscale 2016
  11. 2C_334/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  12. ATF 127 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L'art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2)

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