Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 64 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
47 arrêts
- 7B_870/2026IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Maintien de la détention pour des motifs de sûreté
- 7B_680/2026IIe Cour de droit pénal · 8.7.2026 Fourniture de sûretés; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 7B_67/2026IIe Cour de droit pénal · 4.9.2026 Maintien de la détention pour des motifs de sûreté en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante
- 7B_360/2026IIe Cour de droit pénal · 30.4.2026 Exécution de la mesure; médication sous contrainte
- 7B_340/2025IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
- 7B_208/2026IIe Cour de droit pénal · 4.9.2026 Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle
- 7B_1351/2025IIe Cour de droit pénal · 26.1.2026 Détention provisoire
- 7B_1252/2025IIe Cour de droit pénal · 8.7.2026 Refus de la libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle; refus de la levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle
- 7B_1185/2025IIe Cour de droit pénal · 28.7.2026 Libération conditionnelle
- 6B_74/2026Ire Cour de droit pénal · 30.7.2026 Tentative de meurtre; lésions corporelles simples; légitime défense; internement; arbitraire; présomption d'innocence
- 6B_647/2025Ire Cour de droit pénal · 17.2.2026 Mesure d'internement; expulsion
- 6B_185/2026Ire Cour de droit pénal · 2.9.2026 Tentative de lésions corporelles graves; internement; arbitraire
- 6B_13/2026Ire Cour de droit pénal · 15.6.2026 Contrainte sexuelle; viol; internement (art. 64 al. 1 CP); interdiction d'exercer une activité à vie; expulsion; principe in dubio pro reo; arbitraire
- 7B_857/2025IIe Cour de droit pénal · 17.11.2025 Maintien de la détention pour des motifs de sûreté en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante
- 7B_616/2025IIe Cour de droit pénal · 11.12.2025 Libération conditionnelle
- 7B_473/2025IIe Cour de droit pénal · 9.9.2025 Refus de levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle; expertise psychiatrique
- 7B_471/2025IIe Cour de droit pénal · 19.6.2025 Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure de révision (art. 65 al. 2 CP)
- 7B_46/2025IIe Cour de droit pénal · 20.8.2025 Récusation
- 7B_35/2025IIe Cour de droit pénal · 17.3.2025 Refus de la libération conditionnelle de la mesure d'internement; expertise psychiatrique
- 7B_135/2025IIe Cour de droit pénal · 22.8.2025 Exécution de peines; récusation