Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 64 PA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 2C_378/2025IIe Cour de droit public · 18.11.2025 Indemnité de procédure
  2. 2C_158/2025IIe Cour de droit public · 10.7.2025 Montant des dépens
  3. 13Y_1/2024Commission de recours · 16.12.2024 Consultation de dossier
  4. 2C_617/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2024 Assistance administrative (MAC / CH-BE), dépens
  5. 2C_575/2023IIe Cour de droit public · 10.4.2024 Sanction en cas d'accords en matière de concurrence illicites
  6. 2C_728/2021IIe Cour de droit public · 4.3.2022 Interdiction d'entrée
  7. ATF 112 Ib 353Droit administratif · 1986 Cette responsabilité est en effet régie par des dispositions spécifiques du droit de procédure fédéral - en l'espèce, l'art. 64 PA, l'art 8 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les frais et indemnités en procédure administrative et l'art. 159 OJ -, qui règlent le problème du remboursement des f…

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