Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 64 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 518 arrêts

  1. 2C_445/2025IIe Cour de droit public · 9.4.2026 Révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE
  2. 2C_434/2026IIe Cour de droit public · 3.8.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, révision
  3. 2C_392/2026IIe Cour de droit public · 8.7.2026 Autorisation d'établissement
  4. 2C_38/2026IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Droit de cité, établissement, séjour; non-renouvellement de l'autorisation de séjour après rupture de l'union conjugale
  5. 2C_373/2026IIe Cour de droit public · 15.7.2026 Détention en vue de renvoi
  6. 2C_370/2025IIe Cour de droit public · 13.3.2026 Refus d'admission au cursus de certificat complémentaire en statistique appliquée
  7. 2C_261/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Interdiction de périmètre
  8. 2C_179/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  9. 2C_142/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Révocation d'une autorisation d'établissement
  10. 2C_134/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  11. 2C_12/2026IIe Cour de droit public · 28.1.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  12. 2C_117/2026IIe Cour de droit public · 14.7.2026 Assistance judiciaire; plainte, instruction disciplinaire
  13. 1C_729/2025Ire Cour de droit public · 6.3.2026 Procédure administrative; accès à des documents
  14. 1C_660/2025Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Droits politiques; votation et élection complémentaire d'un membre du Conseil d'État du 28 septembre 2025; affichage
  15. 1C_648/2025Ire Cour de droit public · 8.1.2026 Retrait préventif du permis de conduire
  16. 1C_644/2025Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Suspension d'un conseiller municipal
  17. 1C_463/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; déni de justice
  18. 1C_441/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Circulation routière; plaques de contrôle interchangeables; assistance judiciaire
  19. 1C_439/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; demande d'assistance judiciaire; déni de justice
  20. 1C_39/2026Ire Cour de droit public · 16.7.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service

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