Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 64 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 468 arrêts

  1. 7B_99/2026IIe Cour de droit pénal · 19.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (irrecevabilité du recours en matière pénal
  2. 7B_98/2026IIe Cour de droit pénal · 19.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (irrecevabilité du recours en matière pénale)
  3. 7B_974/2026IIe Cour de droit pénal · 27.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  4. 7B_955/2026IIe Cour de droit pénal · 25.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  5. 7B_954/2025IIe Cour de droit pénal · 22.1.2026 Récusation
  6. 7B_942/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
  7. 7B_930/2025IIe Cour de droit pénal · 7.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  8. 7B_900/2025IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Ordonnances de non-entrée en matière; refus de l'assistance judiciaire
  9. 7B_90/2026IIe Cour de droit pénal · 6.3.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  10. 7B_895/2025IIe Cour de droit pénal · 6.3.2026 Report de l'exécution d'une peine privative de liberté
  11. 7B_883/2025IIe Cour de droit pénal · 22.1.2026 Ordonnance de classement
  12. 7B_880/2026IIe Cour de droit pénal · 21.8.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  13. 7B_879/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Séquestre
  14. 7B_870/2026IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Maintien de la détention pour des motifs de sûreté
  15. 7B_865/2025IIe Cour de droit pénal · 30.7.2026 Établissement d'un profil ADN
  16. 7B_851/2026IIe Cour de droit pénal · 14.7.2026 Détention provisoire
  17. 7B_850/2026IIe Cour de droit pénal · 8.7.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
  18. 7B_846/2025IIe Cour de droit pénal · 18.5.2026 Récusation
  19. 7B_827/2026IIe Cour de droit pénal · 19.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  20. 7B_801/2025IIe Cour de droit pénal · 31.3.2026 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique

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