Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 64 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 468 arrêts

  1. 7B_785/2026IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Levée de scellés; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  2. 7B_783/2026IIe Cour de droit pénal · 8.7.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  3. 7B_770/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Levée de scellés
  4. 7B_757/2026IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Levée de scellés
  5. 7B_747/2026IIe Cour de droit pénal · 23.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  6. 7B_735/2026IIe Cour de droit pénal · 30.6.2026 Détention provisoire
  7. 7B_73/2026IIe Cour de droit pénal · 3.2.2026 Mandat d'expertise psychiatrique; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  8. 7B_726/2026IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; assistance judiciaire; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté)
  9. 7B_687/2025IIe Cour de droit pénal · 7.1.2026 Séquestre
  10. 7B_674/2026IIe Cour de droit pénal · 26.8.2026 Récusation (recours sans objet)
  11. 7B_671/2026IIe Cour de droit pénal · 19.8.2026 Récusation
  12. 7B_67/2026IIe Cour de droit pénal · 4.9.2026 Maintien de la détention pour des motifs de sûreté en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante
  13. 7B_668/2025IIe Cour de droit pénal · 5.2.2026 Viol; fixation de la peine (indemnisation en nature de conditions de détention illicites); expulsion; inscription au registre SIS
  14. 7B_666/2026IIe Cour de droit pénal · 24.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  15. 7B_665/2026IIe Cour de droit pénal · 15.6.2026 Mesures de contrainte; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
  16. 7B_663/2026IIe Cour de droit pénal · 2.7.2026 Récusation
  17. 7B_653/2026IIe Cour de droit pénal · 25.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  18. 7B_652/2025IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Droit à un procès équitable; droit d'être entendu; trafic de stupéfiants aggravé; blanchiment d'argent; fixation de la peine
  19. 7B_648/2026IIe Cour de droit pénal · 25.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  20. 7B_643/2026IIe Cour de droit pénal · 28.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale

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