Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 65 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

18 arrêts

  1. 7B_402/2025IIe Cour de droit pénal · 30.7.2026 Décision judiciaire ultérieure indépendante; mesure thérapeutique institutionnelle
  2. 7B_340/2025IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
  3. 7B_1185/2025IIe Cour de droit pénal · 28.7.2026 Libération conditionnelle
  4. 7B_471/2025IIe Cour de droit pénal · 19.6.2025 Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure de révision (art. 65 al. 2 CP)
  5. 7B_1009/2023IIe Cour de droit pénal · 6.2.2024 Mesure thérapeutique institutionnelle, violation du droit d'être entendu, arbitraire, etc
  6. 6B_102/2010IIe Cour de droit pénal · 14.6.2010 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
  7. 7B_565/2024IIe Cour de droit pénal · 19.7.2024 Exécution anticipée de la mesure d'internement (retrait du recours)
  8. 7B_502/2023IIe Cour de droit pénal · 6.9.2023 Libération conditionnelle de l'internement
  9. 7B_96/2023IIe Cour de droit pénal · 27.11.2023 Traitement thérapeutique institutionnel; arbitraire
  10. 6B_272/2022Cour de droit pénal · 18.1.2023 Libération conditionnelle de la mesure d'internement
  11. 6B_188/2023Cour de droit pénal · 28.6.2023 Internement (art. 64 CP); changement de mesure
  12. 1B_215/2023Ire Cour de droit public · 16.5.2023 Procédure pénale; mandat d'expertise psychiatrique
  13. 6B_716/2022Cour de droit pénal · 11.10.2022 Internement; arbitraire
  14. 6B_1483/2021Cour de droit pénal · 3.10.2022 Libération conditionnelle de l'internement
  15. 6B_925/2022Cour de droit pénal · 8.9.2021 6B_925/202 2 et 6B_1142/2022 Lieu d'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle; détention illicite; droit d'être entendu
  16. ATF 145 IV 383Droit pénal · 2019 Changement de sanction ; autorité compétente ; transformation d'une peine privative de liberté en mesure thérapeutique institutionnelle ; principe "ne bis in idem"
  17. ATF 143 IV 445Droit pénal · 2017 Levée d'un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté, changement de sanction, internement
  18. ATF 137 IV 59Droit pénal · 2011 Internement

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