Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 65 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. 5A_341/2026IIe Cour de droit civil · 17.8.2026 Commandement de payer et commination de faillite (notification)
  2. 5A_177/2025IIe Cour de droit civil · 3.6.2025 Notification du commandement de payer par voie édictale, restitution du délai pour former opposition
  3. 5A_917/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2022 Prononcé de faillite
  4. ATF 116 III 8Poursuite et faillite · 1990 Notification du commandement de payer (art. 64 et 65 LP)

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