Jurisprudence sur l’art. 65 LTF

463 arrêts

1. 1C_588/2024Ire Cour de droit public · 5.1.2026 Permis de construire; aménagement temporaire d'un couvert pour vente de glaces et boissons
2. 1C_570/2024Ire Cour de droit public · 12.1.2026 Plan d'aménagement d'un chemin de mobilité douce, mise en place de panneaux de signalisation et de marquage
3. 1C_561/2024Ire Cour de droit public · 18.2.2026 Approbation d'une concession communale de droits d'eau et de plans d'aménagement hydroélectrique
4. 1C_552/2025Ire Cour de droit public · 19.2.2026 Permis de construire (protection du patrimoine arboré)
5. 1C_548/2025Ire Cour de droit public · 26.8.2026 Protection de l'environnement; répartition des coûts d'intervention assumés par le canton à la suite d'une pollution au mazout
6. 1C_515/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Permis de construire
7. 1C_511/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Ordre de démolition et de remise en état
8. 1C_465/2025Ire Cour de droit public · 14.7.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service; compétence
9. 1C_457/2025Ire Cour de droit public · 30.1.2026 Amende administrative
10. 1C_441/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Circulation routière; plaques de contrôle interchangeables; assistance judiciaire
11. 1C_396/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Permis de construire (effet anticipé d'une planification)
12. 1C_392/2025Ire Cour de droit public · 9.6.2026 Refus d'autorisation de construire; ordre de remise en état
13. 1C_380/2025Ire Cour de droit public · 24.7.2026 Permis de construire; mise en conformité de constructions érigées en zone agricole
14. 1C_372/2026Ire Cour de droit public · 22.7.2026 Expropriation formelle; indemnité pour la constitution de servitudes de superficie et de restrictions du droit de bâtir
15. 1C_371/2026Ire Cour de droit public · 22.7.2026 Expropriation formelle; indemnité pour la constitution de servitudes de superficie et de restrictions du droit de bâtir
16. 1C_349/2026Ire Cour de droit public · 21.8.2026 Rectification de données personnelles; refus d'entrer en matière
17. 1C_343/2025Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Protection des données; accès à des documents
18. 1C_339/2026Ire Cour de droit public · 30.6.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve; saisie conservatoire
19. 1C_324/2026Ire Cour de droit public · 16.9.2026 Interdiction d'utiliser des bureaux en cellules habitables; ordre de remise en état
20. 1C_267/2025Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Permis de construire