Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 66 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 444 arrêts

  1. 2C_559/2025IIe Cour de droit public · 17.12.2025 Refus de délivrer une autorisation de séjour pour activité indépendante; rejet d'une requête de mesures provisionnelles
  2. 2C_549/2025IIe Cour de droit public · 9.12.2025 Récusation; refus d'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative
  3. 2C_549/2024IIe Cour de droit public · 26.2.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  4. 2C_548/2024IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende
  5. 2C_545/2025IIe Cour de droit public · 26.9.2025 Regroupement familial différé
  6. 2C_542/2024IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Élimination du doctorat ès lettres
  7. 2C_54/2025IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Marchés publics
  8. 2C_539/2024IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Examen final du brevet d'avocat
  9. 2C_537/2024IIe Cour de droit public · 7.3.2025 Sanction disciplinaire; avertissement
  10. 2C_536/2025IIe Cour de droit public · 17.9.2025 Établissement public; retrait de l'autorisation d'exploiter
  11. 2C_536/2024IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
  12. 2C_530/2025IIe Cour de droit public · 10.11.2025 Détention administrative en vue de renvoi
  13. 2C_528/2024IIe Cour de droit public · 28.8.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  14. 2C_527/2025IIe Cour de droit public · 24.9.2025 Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  15. 2C_525/2024IIe Cour de droit public · 10.1.2025 Refus du renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  16. 2C_523/2024IIe Cour de droit public · 9.1.2025 Refus de renouvellement du permis de séjour et renvoi de Suisse
  17. 2C_52/2025IIe Cour de droit public · 26.2.2025 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  18. 2C_52/2024IIe Cour de droit public · 18.2.2025 Pédagogie spécialisée; plafond d'activité pour les logopédistes indépendants délégataires
  19. 2C_512/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour; irrecevabilité pour cause de défaut de paiement de l'avance de frais
  20. 2C_500/2025IIe Cour de droit public · 15.9.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative

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