Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 66 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 444 arrêts
- 2C_447/2025IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Défaut de paiement de l'avance de frais, révision
- 2C_443/2024IIe Cour de droit public · 3.10.2025 Bourse d'études, restitution
- 2C_441/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Refus de reconnaissance du statut d'association universitaire
- 2C_439/2024IIe Cour de droit public · 17.2.2025 Refus du renouvellement des permis de séjour; renvoi de Suisse
- 2C_437/2025IIe Cour de droit public · 5.11.2025 Décision d'assistance judiciaire
- 2C_435/2025IIe Cour de droit public · 20.11.2025 Examens, irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté
- 2C_434/2025IIe Cour de droit public · 6.10.2025 Profession de notaire; procédure disciplinaire
- 2C_431/2024IIe Cour de droit public · 21.3.2025 Salaire minimum; amende
- 2C_43/2025IIe Cour de droit public · 18.7.2025 Autorisation de planter une vigne
- 2C_429/2025IIe Cour de droit public · 18.8.2025 Résultat d'examen, décision sur opposition, voie de droit
- 2C_423/2024IIe Cour de droit public · 25.4.2025 Utilisation temporaire du domaine public
- 2C_421/2025IIe Cour de droit public · 5.8.2025 Détention en vue de renvoi
- 2C_420/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Sanction disciplinaire; amende
- 2C_42/2025IIe Cour de droit public · 3.2.2025 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 2C_414/2025IIe Cour de droit public · 18.11.2025 Refus d'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour UE/AELE
- 2C_412/2024IIe Cour de droit public · 20.3.2025 Commerces et établissements publics, irrecevabilité du recours cantonal, défaut de paiement de l'avance de frais
- 2C_411/2024IIe Cour de droit public · 22.1.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour
- 2C_41/2025IIe Cour de droit public · 3.2.2025 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 2C_406/2025IIe Cour de droit public · 10.9.2025 Détention et renvoi
- 2C_405/2025IIe Cour de droit public · 25.7.2025 Exécution du renvoi; dispense des frais de justice