Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 66 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 444 arrêts

  1. 1C_692/2025Ire Cour de droit public · 1.12.2025 Retrait du permis de conduire
  2. 1C_685/2025Ire Cour de droit public · 24.11.2025 Extradition à la France
  3. 1C_678/2024Ire Cour de droit public · 3.7.2025 Refus du permis de construire et de l'autorisation spéciale hors zone à bâtir
  4. 1C_676/2025Ire Cour de droit public · 17.11.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; durée de la saisie; assistance judiciaire gratuite
  5. 1C_676/2024Ire Cour de droit public · 6.3.2025 Rejet de la demande de naturalisation facilitée, décision incidente
  6. 1C_674/2023Ire Cour de droit public · 17.4.2025 Autorisation cantonale spéciale; construction d'une nouvelle installation de communication mobile
  7. 1C_673/2024Ire Cour de droit public · 2.7.2025 Permis de construire (droit d'être entendu, protection du patrimoine arboré)
  8. 1C_667/2024Ire Cour de droit public · 4.8.2025 Permis de conduire; retrait d'admonestation; course officielle urgente
  9. 1C_658/2024Ire Cour de droit public · 4.7.2025 Permis de construire
  10. 1C_658/2023Ire Cour de droit public · 5.2.2025 Annulation de la naturalisation facilitée (réexamen)
  11. 1C_657/2024Ire Cour de droit public · 7.5.2025 Permis de construire; refus de statuer
  12. 1C_656/2024Ire Cour de droit public · 5.8.2025 Plan d'extraction; gravières
  13. 1C_654/2024Ire Cour de droit public · 11.4.2025 Rejet de la demande de naturalisation facilitée
  14. 1C_649/2024Ire Cour de droit public · 31.12.2025 Initiative populaire cantonale IN 197 "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!"
  15. 1C_644/2023Ire Cour de droit public · 3.3.2025 Zone réservée cantonale
  16. 1C_643/2023Ire Cour de droit public · 27.3.2025 Permis de construire
  17. 1C_641/2024Ire Cour de droit public · 22.7.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  18. 1C_640/2024Ire Cour de droit public · 3.9.2025 Zone réservée cantonale
  19. 1C_636/2023Ire Cour de droit public · 30.1.2025 Interdiction de collecter des déchets urbains
  20. 1C_619/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2025 Permis de construire

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