Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 66 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 446 arrêts

  1. 1C_99/2024Ire Cour de droit public · 1.3.2024 Permis de construire
  2. 1C_96/2022Ire Cour de droit public · 18.3.2024 Permis de construire, qualité pour agir
  3. 1C_92/2023Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Protection de l'environnement, réglementation cantonale sur l'énergie
  4. 1C_91/2023Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Protection de l'environnement; réglementation cantonale sur l'énergie
  5. 1C_88/2024Ire Cour de droit public · 29.11.2024 Autorisation de construire, qualité pour recourir
  6. 1C_87/2024Ire Cour de droit public · 3.9.2024 Droit de la fonction publique; indemnité
  7. 1C_86/2024Ire Cour de droit public · 24.10.2024 Remise en état
  8. 1C_85/2024Ire Cour de droit public · 24.10.2024 Refus du permis d'habiter, remise en état
  9. 1C_81/2024Ire Cour de droit public · 3.10.2024 Autorisation de construire
  10. 1C_77/2024Ire Cour de droit public · 13.2.2024 Permis de construire
  11. 1C_74/2024Ire Cour de droit public · 10.12.2024 Refus de délivrer une autorisation de construire tendant à réunir deux appartements
  12. 1C_723/2024Ire Cour de droit public · 19.12.2024 Plan d'affectation
  13. 1C_722/2024Ire Cour de droit public · 19.12.2024 Plan d'affectation
  14. 1C_720/2024Ire Cour de droit public · 17.12.2024 Procédure administrative; accès aux données d'un dossier de police
  15. 1C_72/2024Ire Cour de droit public · 18.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  16. 1C_71/2024Ire Cour de droit public · 11.10.2024 Autorisation de construire; blocage du loyer; fixation du loyer initial; remboursement du trop-perçu; amende administrative
  17. 1C_705/2024Ire Cour de droit public · 17.12.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France, qualité de partie
  18. 1C_70/2024Ire Cour de droit public · 11.10.2024 Autorisation de construire; blocage du loyer; fixation du loyer initial; remboursement du trop-perçu; amende administrative
  19. 1C_696/2023Ire Cour de droit public · 8.1.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Monténégro
  20. 1C_693/2023Ire Cour de droit public · 31.7.2024 Permis de construire; tardiveté du recours

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