Jurisprudence sur l’art. 66 LTF

7 446 arrêts

1. 1C_692/2023Ire Cour de droit public · 8.1.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Arménie
2. 1C_69/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Révision d'un plan d'affectation, zone viticole protégée
3. 1C_682/2023Ire Cour de droit public · 9.1.2024 Autorisation de construire; mise en conformité
4. 1C_678/2025Ire Cour de droit public · 12.12.2024 Votation fédérale du 30 novembre 2025 relative à l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen) "
5. 1C_677/2023Ire Cour de droit public · 7.5.2024 Naturalisation ordinaire; refus d'octroi de l'autorisation fédérale
6. 1C_676/2023Ire Cour de droit public · 8.7.2024 Autorisation de construire; mise en conformité
7. 1C_674/2024Ire Cour de droit public · 29.11.2024 Extradition à la France
8. 1C_673/2023Ire Cour de droit public · 17.9.2024 Autorisation de construire
9. 1C_662/2023Ire Cour de droit public · 2.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
10. 1C_661/2023Ire Cour de droit public · 12.9.2024 Permis de construire
11. 1C_657/2023Ire Cour de droit public · 21.10.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service; compétence
12. 1C_655/2022Ire Cour de droit public · 23.2.2024 Permis de construire
13. 1C_652/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2024 Aménagement du territoire; refus de réviser un plan d'affectation des zones
14. 1C_651/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2024 Permis de construire
15. 1C_65/2024Ire Cour de droit public · 15.2.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
16. 1C_644/2022Ire Cour de droit public · 11.3.2024 Permis de construire complémentaire
17. 1C_637/2023Ire Cour de droit public · 30.9.2024 Accès à des documents
18. 1C_634/2023Ire Cour de droit public · 30.9.2024 Accès à des documents
19. 1C_63/2024Ire Cour de droit public · 2.12.2024 Permis de construire
20. 1C_618/2023Ire Cour de droit public · 9.10.2024 Ordre de remise en état en zone agricole