Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 66 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 446 arrêts
- 1C_551/2024Ire Cour de droit public · 24.10.2024 Permis de construire une nouvelle installation de communication mobile
- 1C_551/2023Ire Cour de droit public · 26.1.2024 Aménagement du territoire et constructions; mesure de police
- 1C_549/2023Ire Cour de droit public · 11.10.2024 Assujettissement à une autorisation de construire; fixation du loyer après travaux; ordre de restitution du trop-perçu; amende administrative
- 1C_542/2023Ire Cour de droit public · 8.10.2024 Refus d'autorisation de construire une installation de téléphonie mobile
- 1C_541/2023Ire Cour de droit public · 8.7.2024 Remise en état
- 1C_540/2024Ire Cour de droit public · 23.9.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve
- 1C_540/2023Ire Cour de droit public · 2.2.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve et de valeurs en vue de confiscation
- 1C_539/2023Ire Cour de droit public · 13.2.2024 Permis de construire
- 1C_532/2022Ire Cour de droit public · 9.2.2024 Permis de construire
- 1C_527/2023Ire Cour de droit public · 8.10.2024 Refus d'autorisation de construire une installation de téléphonie mobile
- 1C_524/2023Ire Cour de droit public · 22.11.2024 Modification du plan de zones et du règlement communal sur les constructions
- 1C_522/2024Ire Cour de droit public · 20.9.2024 Classement d'une dénonciation
- 1C_519/2024Ire Cour de droit public · 17.9.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne; remise de moyens de preuve
- 1C_519/2023Ire Cour de droit public · 22.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service; refus de réintégration; indemnité pour refus de réintégration
- 1C_518/2023Ire Cour de droit public · 20.9.2024 Autorisation de construire
- 1C_50/2024Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Frais d'intervention à la suite de la pollution d'un ruisseau
- 1C_495/2023Ire Cour de droit public · 3.12.2024 Plan de quartier
- 1C_487/2023Ire Cour de droit public · 7.10.2024 Entretien et réfection d'un passage routier
- 1C_486/2023Ire Cour de droit public · 16.4.2024 Retrait du permis de conduire
- 1C_485/2023Ire Cour de droit public · 23.1.2024 Retrait du permis de conduire