Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 66 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 433 arrêts

  1. 4A_40/2026Ire Cour de droit civil · 4.5.2026 Défaut de paiement de l'avance de frais, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2025 279)
  2. 4A_398/2025Ire Cour de droit civil · 25.2.2026 Contrat de travail
  3. 4A_397/2026Ire Cour de droit civil · 15.9.2026 Contrat de bail
  4. 4A_392/2026Ire Cour de droit civil · 11.8.2026 Contrat d'assurance; mesures provisionnelles, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2026 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/14921/2026 ACJC/1178/2026)
  5. 4A_390/2026Ire Cour de droit civil · 28.7.2026 Contrat d'assurance; demande d'assistance judiciaire
  6. 4A_384/2026Ire Cour de droit civil · 24.8.2026 Contrat de distribution; mesures provisionnelles; retrait du recours
  7. 4A_384/2025Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Contrat de travail; qualité de partie
  8. 4A_380/2026Ire Cour de droit civil · 10.9.2026 Contrat de bail; restitution de délai, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 30 juin 2026 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 2026 54 et AJ 2026 56)
  9. 4A_38/2026Ire Cour de droit civil · 9.4.2026 Administration des preuves, décision incidente
  10. 4A_379/2025Ire Cour de droit civil · 21.1.2026 Contrat de travail; salaire ou donation
  11. 4A_375/2026Ire Cour de droit civil · 15.7.2026 Contrat de bail
  12. 4A_371/2026Ire Cour de droit civil · 15.7.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la décision rendue le 5 juin 2026 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2026/A/FDD-27111)
  13. 4A_367/2026Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Mesures superprovisionnelles
  14. 4A_367/2025Ire Cour de droit civil · 13.7.2026 Contrat de bail; droits du locataire en cas de défauts (art. 259a ss CO)
  15. 4A_363/2026Ire Cour de droit civil · 18.8.2026 Contrat de bail
  16. 4A_358/2026Ire Cour de droit civil · 7.9.2026 Contrat de travail; retrait du recours
  17. 4A_355/2025Ire Cour de droit civil · 5.6.2026 Mainlevée
  18. 4A_352/2026Ire Cour de droit civil · 1.9.2026 Contrat de bail
  19. 4A_35/2026Ire Cour de droit civil · 13.2.2026 Requête de sûretés en garantie des dépens
  20. 4A_35/2025Ire Cour de droit civil · 24.2.2026 Récusation

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