Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 66 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 433 arrêts

  1. 1C_46/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Modification des données dans le système d'information central de la migration (SYMIC); irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  2. 1C_46/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
  3. 1C_458/2025Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Ordre de remise en état
  4. 1C_457/2025Ire Cour de droit public · 30.1.2026 Amende administrative
  5. 1C_450/2025Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Permis de construire (accessibilité à des personnes handicapées)
  6. 1C_441/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Circulation routière; plaques de contrôle interchangeables; assistance judiciaire
  7. 1C_439/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; demande d'assistance judiciaire; déni de justice
  8. 1C_436/2024Ire Cour de droit public · 24.2.2026 Permis de construire une installation photovoltaïque dans un site protégé
  9. 1C_43/2026Ire Cour de droit public · 7.7.2026 Mesures d'éloignement (intérêt actuel)
  10. 1C_419/2025Ire Cour de droit public · 8.4.2026 Déni de justice; protection juridique à l'encontre d'une décision du CERN
  11. 1C_414/2026Ire Cour de droit public · 5.8.2026 Approbation des plans de l'autoroute A16; suspension de la procédure, effet suspensif
  12. 1C_409/2025Ire Cour de droit public · 4.3.2026 Demandes de permis de construire, obligation de mettre à l'enquête
  13. 1C_407/2026Ire Cour de droit public · 30.7.2026 Procédure administrative cantonale, contrôle administratif d'un ordre d'expulsion
  14. 1C_404/2024Ire Cour de droit public · 24.7.2026 Procédure administrative; récusation
  15. 1C_402/2026Ire Cour de droit public · 29.7.2026 Préavis de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle; irrecevabilité du recours
  16. 1C_400/2026Ire Cour de droit public · 27.7.2026 Modification des données dans le système d'information central de la migration (SYMIC); irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  17. 1C_4/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  18. 1C_396/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Permis de construire (effet anticipé d'une planification)
  19. 1C_392/2025Ire Cour de droit public · 9.6.2026 Refus d'autorisation de construire; ordre de remise en état
  20. 1C_39/2026Ire Cour de droit public · 16.7.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service

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