Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 66 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 433 arrêts

  1. 1C_383/2025Ire Cour de droit public · 11.2.2026 Élection au Conseil administratif de la commune de Vernier
  2. 1C_380/2025Ire Cour de droit public · 24.7.2026 Permis de construire; mise en conformité de constructions érigées en zone agricole
  3. 1C_372/2026Ire Cour de droit public · 22.7.2026 Expropriation formelle; indemnité pour la constitution de servitudes de superficie et de restrictions du droit de bâtir
  4. 1C_371/2026Ire Cour de droit public · 22.7.2026 Expropriation formelle; indemnité pour la constitution de servitudes de superficie et de restrictions du droit de bâtir
  5. 1C_369/2025Ire Cour de droit public · 11.3.2026 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service, refus de reclassement)
  6. 1C_366/2025Ire Cour de droit public · 19.2.2026 Remise en état (protection incendie)
  7. 1C_364/2026Ire Cour de droit public · 2.7.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Principauté d'Andorre
  8. 1C_356/2025Ire Cour de droit public · 18.2.2026 Permis de construire (autorisation dérogatoire)
  9. 1C_354/2025Ire Cour de droit public · 15.4.2026 Autorisation de construire
  10. 1C_352/2025Ire Cour de droit public · 16.7.2026 Autorisation de construire (reconsidération, biotope)
  11. 1C_349/2026Ire Cour de droit public · 21.8.2026 Rectification de données personnelles; refus d'entrer en matière
  12. 1C_343/2025Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Protection des données; accès à des documents
  13. 1C_341/2025Ire Cour de droit public · 8.4.2026 Initiative populaire communale
  14. 1C_339/2026Ire Cour de droit public · 30.6.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve; saisie conservatoire
  15. 1C_335/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Autorisation de construire
  16. 1C_332/2025Ire Cour de droit public · 19.1.2026 Autorisation de transformer; fixation de l'état locatif
  17. 1C_33/2025Ire Cour de droit public · 13.8.2026 Ordre de cessation d'activités et de remise en état
  18. 1C_327/2026Ire Cour de droit public · 23.7.2026 Remise en état; refus de l'assistance judiciaire
  19. 1C_324/2026Ire Cour de droit public · 16.9.2026 Interdiction d'utiliser des bureaux en cellules habitables; ordre de remise en état
  20. 1C_323/2025Ire Cour de droit public · 20.4.2026 Autorisation de construire

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