Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 66 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 346 arrêts

  1. 1C_10/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Loi vaudoise sur l'information (recours irrecevable, gratuité de la procédure)
  2. 1C_100/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Modification des données dans le système d'information central de la migration (SYMIC); irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  3. 1C_102/2026Ire Cour de droit public · 19.6.2026 Droit de la fonction publique (changement d'affectation)
  4. 1C_113/2026Ire Cour de droit public · 3.3.2026 Entraide pénale internationale à l'Inde, recevabilité du recours
  5. 1C_116/2026Ire Cour de droit public · 30.7.2026 Droit de la fonction publique (résiliation immédiate des rapports de travail)
  6. 1C_122/2025Ire Cour de droit public · 4.3.2026 Routes nationales; autorisation de manifester
  7. 1C_122/2026Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Retrait du permis de conduire
  8. 1C_125/2025Ire Cour de droit public · 16.2.2026 Demande d'indemnisation pour expropriation matérielle
  9. 1C_128/2026Ire Cour de droit public · 2.6.2026 Droits politiques; élection au Conseil municipal de la commune de Vernier du 30 novembre 2025
  10. 1C_13/2026Ire Cour de droit public · 16.7.2026 Autorisation de construire
  11. 1C_141/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas, reconsidération
  12. 1C_144/2025Ire Cour de droit public · 22.7.2026 Contribution sur la plus-value
  13. 1C_146/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve, saisie conservatoire
  14. 1C_15/2026Ire Cour de droit public · 15.4.2026 Indemnisation LAVI (victime indirecte)
  15. 1C_156/2026Ire Cour de droit public · 21.8.2026 Rejet de la demande de naturalisation facilitée
  16. 1C_158/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Permis de construire
  17. 1C_162/2026Ire Cour de droit public · 16.4.2026 Permis de construire
  18. 1C_17/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Autorisation de construire (ISOS, voie d'accès)
  19. 1C_174/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Autorisations de construire et de démolir
  20. 1C_187/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Refus de constater la nullité d'une autorisation de construire et d'ouvrir une procédure de remise en état

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