Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 66 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 1C_244/2026Ire Cour de droit public · 8.9.2026 Indemnisation LAVI; demande de réexamen
- 1C_141/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas, reconsidération
- 9C_152/2025IIIe Cour de droit public · 6.8.2025 Taxe sur la valeur ajoutée, période fiscale 2020
- 1C_658/2023Ire Cour de droit public · 5.2.2025 Annulation de la naturalisation facilitée (réexamen)
- 2C_244/2023IIe Cour de droit public · 10.1.2024 Police du commerce; demande de reconsidération
- 1C_569/2024Ire Cour de droit public · 30.9.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; refus de réexamen
- 9C_457/2022IIIe Cour de droit public · 3.4.2023 Assurance-invalidité (révision)
- ATF 103 Ib 365Droit administratif · 1977IT Procédure administrative fédérale ; révision de décisions de première instance prises en application de la PA
- ATF 103 Ib 87Droit administratif · 1977DE Impôt sur le chiffre d'affaires