Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 674 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 5A_641/2024IIe Cour de droit civil · 28.11.2025 Partage de la succession, servitude de passage
- 6B_437/2019IIe Cour de droit pénal · 8.8.2019 Dommages à la propriété; qualité pour déposer plainte
- 5A_9/2024IIe Cour de droit civil · 7.8.2024 Servitude d'empiétement
- ATF 108 II 35Droit civil · 1982 Constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC) ; copropriété (art. 648 al. 2 CC) 1
- ATF 105 Ib 187Droit administratif · 1979 Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx) ; réparation en nature (art. 18 al. 2 LEx). 1