Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 67a EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- 7B_612/2025IIe Cour de droit pénal · 12.2.2026 Refus de retrait et de destruction de données
- 7B_917/2023IIe Cour de droit pénal · 5.12.2023 Refus de la qualité de partie plaignante
- 1C_438/2023Ire Cour de droit public · 6.10.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
- 1C_127/2023Ire Cour de droit public · 5.6.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
- 1C_115/2023Ire Cour de droit public · 5.6.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
- 1C_785/2021Ire Cour de droit public · 4.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les Etats-Unis
- ATF 139 IV 137Droit pénal · 2013 Responsabilité de la Confédération ; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil ; transmission spontanée d'informations bancaires
- ATF 130 II 236Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale avec la France ; il en va de même pour ce qui concerne la Convention franco-suisse pour la protection de ce secret dans les relations entre les armées des deux Etats (consid. 4.3)
- ATF 129 II 544Droit administratif · 2003 Art. 67a EIMP; art. 10 CBl. L'autorité saisie d'une demande d'entraide judiciaire ne peut pas procéder par transmission spontanée pour remettre tout ou partie des renseignements requis (consid. 3)
- ATF 125 II 356Droit administratif · 1999 Entraide judiciaire avec l'Ukraine ; qualité pour agir ; droit d'être entendu ; transmission spontanée d'informations
- ATF 125 II 238Droit administratif · 1999 Transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve