Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 68 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 2C_657/2025IIe Cour de droit public · 25.3.2026 Décision attaquable; remboursement de l'assistance judiciaire gratuite
- 5A_831/2024IIe Cour de droit civil · 7.4.2025 Saisie complémentaire
- ATF 149 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Poursuite en recouvrement des frais et dépens octroyés dans une décision de mainlevée définitive de l'opposition ; titre de mainlevée ; exception du débiteur
- 5A_756/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5A_755/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5A_433/2022IIe Cour de droit civil · 24.11.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
- ATF 114 III 67Poursuite et faillite · 1988 Assistance judiciaire en procédure de mainlevée d'opposition? Les art. 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP n'excluent pas de manière expresse l'octroi de l'assistance judiciaire au poursuivant, respectivement à la partie qui saisit l'autorité judiciaire ou recourt contre une décision (consid. 2)