Jurisprudence sur l’art. 68 LTF

4 632 arrêts

1. 4A_215/2026Ire Cour de droit civil · 25.8.2026 Contrat de bail à loyer
2. 4A_200/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Contrat d'engagement des voyageurs de commerce (frais professionnels)
3. 4A_19/2026Ire Cour de droit civil · 10.9.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 novembre 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2024/A/10861)
4. 4A_177/2025Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 mars 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT20.049210-241228, 108)
5. 4A_167/2026Ire Cour de droit civil · 18.6.2026 Bail à loyer; recours irrecevable
6. 4A_161/2025Ire Cour de droit civil · 27.1.2026 Contrat de bail à loyer (contestation du loyer initial, présomption du caractère abusif)
7. 4A_16/2026Ire Cour de droit civil · 30.6.2026 Contrat de bail à loyer (défaut, réduction du loyer, dommages-intérêts)
8. 4A_158/2025Ire Cour de droit civil · 15.3.2026 Contrat de mandat (reddition de compte)
9. 4A_149/2025Ire Cour de droit civil · 12.1.2026 Contrat de dépôt bancaire (exécution simple), restitution des rétrocessions
10. 4A_139/2025Ire Cour de droit civil · 14.1.2026 Mainlevée, cédule hypothécaire
11. 4A_129/2026Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Expulsion du locataire (irrecevabilité du recours cantonal, droit d'être entendu)
12. 4A_123/2025Ire Cour de droit civil · 3.7.2026 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 5 février 2025 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CCI n° 25888/GR/PAR/FJT [c-26708/PAR])
13. 4A_118/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Responsabilité du mandataire; dommage fiscal
14. 4A_113/2026Ire Cour de droit civil · 25.8.2026 Contrat de prêt (interprétation subjective)
15. 4A_102/2025Ire Cour de droit civil · 31.3.2026 Contrat de travail; résiliation abusive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2025 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/26882/2018; ACJC/50/2025)
16. 2G_2/2026IIe Cour de droit public · 21.7.2026 Refus d'inscription au registre neuchâtelois des architectes, demande d'interprétation et de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 13 mai 2026 (2C_469/2025 [Arrêt CDP.2024.101-DIV/vb])
17. 2F_20/2026IIe Cour de droit public · 13.8.2026 Retrait provisoire d'une autorisation de pratiquer la médecine et obligation de subir une expertise psychiatrique, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 5 juin 2026 (2C_325/2026)
18. 2F_14/2026IIe Cour de droit public · 22.7.2026 Résultat d'examen, contestations des notes, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 24 avril 2026 (2C_654/2025 (Arrêt ATA/1197/2025))
19. 2F_11/2026IIe Cour de droit public · 1.7.2026 Caducité de l'autorisation de séjour, demande de révision de l'arrêt 2C_210/2024 du Tribunal fédéral suisse du 18 juillet 2024 (Arrêt ATA/325/2024)
20. 2E_6/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Responsabilité de l'État, action consécutive à la prise de position du Conseil fédéral du 27 mars 2024